LES AIDES POSSIBLES

 

 

L’APA - Allocation Personnalisée d’Autonomie.

 

C’est une aide versée par le département à une personne ou à la structure intervenant dans le cas d’un dispositif de tiers payant pour lui permettre de mettre en œuvre et payer celui ou celle qui réalise le plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.

 

L’APA peut être attribuée :

 

• A domicile pour contribuer au financement d’une aide à domicile,

• En établissement pour aider à acquitter le tarif dépendance,

• pour aider à rémunérer une personne agréée pour l’accueil de personnes âgées à son  domicile.

 

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Le montant de l’APA dépend :

 

- d’une part du plan d’aide, établi en fonction des besoins de l’intéressé ;

- d’autre part du niveau de dépendance évalué à partir d’une grille nationale (Grille AGGIR).

 

Le montant de l’APA varie de 672.26 euros (Gir 4) à 1737,14 euros (Gir 1).

 

Une participation financière (ticket modérateur) est demandée au bénéficiaire de l’APA si ses revenus sont supérieurs à 810,96 euros par mois.

 

En dessous de ce revenu, le ticket modérateur est pris en charge par l’aide sociale départementale.

 

Entre 810,96 euros et 2986,58 euros de revenu, votre participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide.

 

Au-delà d’un revenu mensuel de 2986,58 euros, le ticket modérateur est de 90% à charge du bénéficiaire de l’APA.

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L’ASPA - L’allocation de solidarité aux personnes âgées

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L’ASI – L’’Allocation supplémentaire d’invalidité.

 

Ces allocations mensuelles sont accordées aux retraités ayant de faibles ressources. Elles sont versées par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

 

Pour bénéficier de l'ASPA, vous devez :

• être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;

• être âgé de 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

• avoir des ressources qui ne dépassent pas, au 1er janvier 2019, 10 418,4 euros par an pour une personne seule (soit 868,2 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple marié, pacsé ou en concubinage (soit 1347, 88 euros par mois) ;

Pour bénéficier de l’ASI, vous devez :

• Etre reconnu invalide, c’est-à-dire souffrir d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail des 2/3.

• Ne pas avoir atteint l’âge légal  de départ à la retraite (pas d’âge minimum).

• Percevoir une retraite de réversion ou une pension de vieillesse veuf(ve), une retraite anticipée pour handicap ou pour carrière longue ou une retraite pour pénibilité.

 

LE CESU pré financé ou pré payé (Chèque Emploi Service Universel)

 

Le CESU est un moyen de paiement affecté aux services à la personne.

 

Il peut être utilisé par les collectivités locales, en direction des leurs ressortissants, personnes âgées notamment, par exemple, pour le paiement de l’APA.

 

La structure agréée de services à la personne, pourra donc, pour le paiement de leurs prestations, recevoir des CESU prépayés ou pré financés.

 

Pour pouvoir accepter en paiement les CESU, la structure doit être référencée auprès du CR-CESU, La centrale de remboursement des CESU. Un dossier est à remplir par la structure à cet effet qui peut être téléchargé sur le site du CR-CESU.

 

Les émetteurs de CESU sont : Natixis (Banque populaires), Sodexho, Domiserve (AXA, DEXIA), Accor Services /Caise d’Epargne, La Banque postale)

 

Une fois en possession des CESU, l’entreprise qui les a reçus en paiement doit se faire créditer sur son compte bancaire du montant correspondant à la valeur faciale des titres.

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LA PCH - La prestation de compensation du handicap (PCH) 

 

Les structures de services à la personne peuvent intervenir auprès des handicapés au titre des aides humaines dans le cadre de la PCH gérée par les MDPH (Maisons Départementales des Personnes handicapées) ou au titre de l’aide pour les activités domestiques qui relève de l’aide sociale départementale.

 

La PCH est une prestation accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées.

 

Elle est versée par le Conseil Général, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

 

• de 20 à 60 ans

• résidant de façon stable et régulière en France

• et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule).

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L’AEEH - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
 

La PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant)

 

Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales.

En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la Caf peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

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La prestation d’aide-ménagère des CRAM

 

Elle a pour but de contribuer au maintien à domicile et consiste en une aide pour les travaux d’entretien courant du logement ; des courses ; de la confection des repas et des soins sommaires d’hygiène.

 

Elle est réservée :

 

- aux retraités du régime général de SS et relevant des GIR 5 et 6 uniquement.

- aux personnes de moins de 60 ans titulaires d’une pension de réversion quelque soit leur GIR

Pour y avoir droit, il ne faut pas bénéficier de l’APA et avoir des ressources supérieures au plafond de l’aide sociale départementale.

 

Elle est attribuée, le plus souvent pour une durée maximale de un an et son montant est modulé en fonction des besoins de demandeur et de ses revenus.

 

Il reste à la charge de celui qui en bénéficie un ticket modérateur, en fonction de ses revenus et de sa dépendance.

 

Pour qu’un de ses clients puisse en bénéficier, la structure doit être conventionnée par la CRAM.

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Réductions ou crédits d’impôts sur le revenu (suivant la législation en vigueur).

 

• 50 % de réduction* ou crédit** d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;

 

• 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile.

 

- Réduction d’impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

 

 

Le crédit d’impôt

 

Le parlement a adopté le 26/02/07 le principe d’un dispositif de crédit d’impôt à l’intention des foyers non assujettis à l’impôt sur le revenu.

 

L’Etat remboursera aux foyers non imposés 50% des dépenses qu’ils consacreraient aux services à la personne dans la limite d’un plafond.

 

Le dispositif est ouvert à tous les clients des structures agréées. Il s’applique à l’ensemble des activités agréées. Il est réservé aux actifs et aux demandeurs d’emploi.

 

La réduction d’impôt

 

Ce dispositif n’intéresse que les foyers fiscaux payant l’impôt sur le revenu.

 

Il s’agit d’une réduction de l’impôt sur le revenu et non d’une réduction du revenu imposable.

 

Cette réduction de 50% est assise sur les factures payées (TVA incluse) à un prestataire de services agréé par l’Etat ou par le Conseil général.

Elle est pratiquée l’année qui suit celle où les dépenses ont été effectivement réalisées et payées.