PRESENTATION :

NORD ACCOMPAGNEMENT est une société spécialisée dans les services à la personne  et propose des prestations d’aide aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu’ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante.

Nos services à la personne sont classés en 3 catégories :

  • les services à la famille : la garde d’enfants, l’accompagnement des enfants, l’assistance administrative.

  • les services de la vie quotidienne : le ménage, le repassage, la préparation de repas, la livraison des courses.

  • les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées : l’assistance aux personnes âgées, l’assistance aux personnes handicapées, la conduite du véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports.

DES SERVICES AGREES PAR L’ETAT.

NORD ACCOMPAGNEMENT dispose d’une Déclaration d'activité Numéro SAP/851544338 Acte 2019-067.

 

Cet agrément permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne.  Elle vise toutes les activités de services à la personne et impose à l’entreprise déclarée d’exercer exclusivement son activité de services à la personne.

 

Elle vaut enregistrement de l’activité et elle est valable sans limitation de durée.


 

NORD ACCOMPAGNEMENT :

  • exerce exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients ;

  • dispose de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;

  • respecte un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;

NOTRE MODE D’INTERVENTION

 

NORD ACCOMPAGNEMENT  propose deux modalités d’intervention, au libre choix de l’usager :

 

MODE PRESTATAIRE

 

Dans le cadre du mode prestataire, NORD ACCOMPAGNEMENT a le rôle d’employeur, et non le particulier. Il recrute ses propres auxiliaires de vie et assume donc les démarches administratives et les responsabilités d’employeur. Il suffit pour le bénéficiaire de régler à son organisme la facture périodique concernant les prestations réalisées. N’étant pas en charge de l’emploi de l’intervenant, le particulier n’est pas concerné par les contraintes telles que l’établissement de contrats ou de fiches de salaire. Il a la possibilité de résilier les prestations sans avoir à gérer de licenciement de salarié, dès lors qu’il respecte les termes du contrat signé avec l’organisme.

MODE MANDATAIRE

La personne en perte d’autonomie ou sa famille s’adresse à NORD ACCOMPAGNEMENT et lui donne mandat de lui présenter un(e) auxiliaire de vie qui sera salarié(e) de la personne aidée et d’effectuer toutes les formalités administratives liées à cet emploi.

 

La personne aidée est l’employeur de l’auxiliaire de vie. Elle peut ainsi bénéficier de toutes les exonérations des charges patronales liées à son âge ou son état de santé. Par contre, elle doit également respecter toutes les obligations légales qui incombent à un employeur.

 

NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE à ses côtés pour l’assister et le conseiller dans son rôle d’employeur. La convention collective qui régit cette relation est celle du salarié du particulier employeur.


 

 

Chaque année, quel que soit le mode d’intervention, l’association NORD ACCOMPAGNEMENT adresse au bénéficiaire une attestation fiscale lui permettant de profiter des avantages fiscaux en vigueur.

 

NOTRE CHARTE DE QUALITE

 

La qualité de nos prestations est la meilleure réponse à la confiance que vous nous témoignez

 

Confidentialité

 

NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE s’assure que les informations concernant la personne aidée ne sont accessibles qu’à ceux qui en ont besoin dans le cadre strict de la prestation et s’engage à protéger les données  personnelles de la personne. Toutes les données personnelles  sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

Nos intervenants

 

NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ne mettra au service du bénéficiaire qu'un personnel qualifié et ayant toutes les compétences et l’expérience nécessaires à la réalisation de prestation.

Le bénéficiaire est informé de l’identité des intervenants et de leur qualification. Il peut les identifier grâce à leur vêtement de travail personnalisé par le badge NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

 

Tous nos intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire de la prestation.

  • ils sont associés au suivi individualisé de l'intervention, en coordination avec d'autres intervenants;

  • ils respectent l'intimité des personnes et sont soumis à la confidentialité des informations reçues des bénéficiaires de la prestation;

  • ils ont l’interdiction de recevoir des bénéficiaires toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation ou tout dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs.

  • ils sont sensibilisés au problème de la maltraitance des personnes vulnérables par une information et une formation continue adaptées. Lorsque cela s’avère nécessaire, ils transmettent un signalement aux conseillés de la société qui le font suivre aux autorités compétentes.

 

Les prestations

 

NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE étudie toute demande de prestation entrant dans son champ d'action sans restriction et s’engage à y apporter la réponse la plus appropriée.

Elle s’engage à n'accepter que les prestations pour lesquelles elle est en mesure de fournir un personnel possédant les compétences requises.

Nous étudions ensemble vos besoins afin de vous proposer le service et l'intervenant les mieux adaptés.

Nous engageons notre responsabilité sur la qualité des prestations en vous proposant la garantie « satisfait ou refait » et nous sommes en permanence à votre écoute pour améliorer nos services. Nous effectuons pour cela un suivi régulier et des enquêtes de satisfaction au moins une fois par trimestre afin de vérifier l’adéquation entre les prestations réelles et les attentes de personnes aidées.


 


 

Devis et prix

 

NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE s’engage à établir un devis gratuit pour toute demande de prestation sous forme d'abonnement et à fournir l’intégralité des tarifs et des avantages et exonérations applicables (aides financières, réductions fiscales) avant le démarrage de la prestation. Le devis est établi gratuitement et sans engagement de votre part. Notre grille tarifaire vous est remise lors du premier contact. Elle est également visible en permanence à notre siège.

Nos tarifs sont transparents : vous n'aurez jamais de mauvaise surprise en lisant votre facture, seules les heures effectuées sont payées, sauf situations particulières prévues dans nos conditions générales.

En faisant appel à nos services, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôts égal à la moitié des sommes facturées par NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE sous les conditions suivantes :


 

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, soins à la personne,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Le contrat de prestation

 

Pour toute prestation sous forme d'abonnement, NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE établira avec la personne aidée ou avec sa famille un contrat reprenant tous les termes de la prestation et respectant la législation sur la sollicitation commerciale des particuliers.

 

Gestion des absences

 

Nous garantissons la continuité des interventions y compris, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination. Un remplacement est systématiquement proposé en cas d’absence de l’intervenant habituel y compris pendant les congés annuels. Vous êtes informés des conditions générales de remplacement. Nous vous proposerons dans la plus part des cas, un remplaçant salarié de NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE .

En cas d’absence prolongée de l’intervenant habituel, NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE   proposera au bénéficiaire un remplaçant définitif dans un délai maximum de 48 heures.

 

Attestation fiscale

 

La société s’engage à fournir à chaque bénéficiaire une attestation fiscale annuelle reprenant la totalité des sommes facturées et le détail des heures d'aide à domicile effectuées par chaque intervenant.

 

Réclamation

 

Toutes les interventions sont consignées dans un cahier de liaison dans lequel l'intervenant note tous les jours, les observations qu'il fait sur le bénéficiaire. Ces observations permettent d'assurer la continuité du service et sont aussi destinées à la famille et au médecin traitant.

La société s’engage à prendre en compte toutes les réclamations et à y apporter une réponse adéquate dans le plus bref délai.

 

Si le conflit n'est pas résolu avec le prestataire, le bénéficiaire peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste disponible auprès du Conseil Général du Nord.

II NOS SERVICES

1. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE​​

Quand le courrier s’entasse et que les liens avec l’administration se distendent, Notre assistant administratif à domicile vous apporte un soutien appréciable.

L’assistant administratif NORD ACCOMPAGNEMENT permet au particulier qui en a besoin de garder le contact avec l’extérieur, qu’il s’agisse de l’administration, de sa famille ou de tout autre organisme.

L'assistant administratif est particulièrement utile auprès des personnes fragiles ou désocialisées et vous permet de :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une commande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, régler et archiver ses factures

2. ​​​​SORTIES ET PROMENADES

NORD ACCOMPAGNEMENT met un personnel rigoureusement sélectionné à la disposition des seniors pour les aider et les accompagner lors de sorties culturelles ou tout simplement pour des promenades au quotidien.

Nos intervenants sont disponibles à tout moment. Après analyse de votre demande de service, nous vous proposons immédiatement un accompagnement personnalisé.

Les seniors restreignent souvent leurs sorties, voire même les suppriment totalement, en raison de problèmes de mobilité parfois réduite. Avec l’accompagnement personnalisé de notre personnel qualifié, ce ne sera plus un problème.


 

GARDE DE NUIT

Assister ou veiller sur une personne âgée est une activité prenante, même la nuit. NORD ACCOMPAGNEMENT propose de mettre au service des personnes âgées une aide à domicile, qui intervient de nuit et assure cette sécurité.

Notre garde malade apporte un secours précieux aux personnes fragiles restant à leur domicile en veillant à leur confort physique et à leur bien-être moral.

Le garde malade peut effectuer sa prestation de jour comme de nuit, ces personnes craignant souvent un malaise ou une chute. Sa présence peut être permanente ou occasionnelle suivant l'état du patient concerné. Il doit être disponible à tout moment. Il est le lien entre l'individu restant à son domicile et la famille.

Notre garde malade est très autonome et apporte son aide à la personne dans la réalisation des actes de la vie courante, à savoir :

  • accompagner la personne aux toilettes ;

  • aider la personne à s'alimenter et à s'hydrater ;

  • rassurer le malade et contribuer à un climat rassurant autour du patient ;

  • veiller à ce que la personne adopte une position correcte pour la nuit ;

  • protéger la personne en exerçant une grande vigilance à son égard et signaler tout état inhabituel.

Il n'assure pas les soins médicaux, toutefois, il peut aider la personne à prendre ses médicaments si ces derniers ont été prescrits par un médecin.

 

ENTRETIEN DU LOGEMENT ET PETIT TRAVAUX MENAGERS

 

Les professionnels NORD ACCOMPAGNEMENT peuvent se rendre à votre domicile pour accomplir l’entretien de la maison et les travaux ménagers selon vos souhaits et vos instructions. Le ménage sera réalisé selon vos indications et à la fréquence que vous souhaitez.

 

Le rôle de l’intervenant à domicile consiste en l’exécution de toutes les tâches ménagères d'entretien du logement (laver la vaisselle, faire le lit, passer l'aspirateur, dépoussiérer les meubles, nettoyer les sols, les portes, les miroirs, ranger, nettoyer l'intérieur du réfrigérateur et des placards, laver les vitres, Repassage, préparation des sacs de linge pour la blanchisserie.

 

 

LES COURSES

 

En fonction des souhaits et de la mobilité de la personne accompagnée, Notre auxiliaire de vie peut faire les courses seule. Elle peut également les effectuer en compagnie de la personne aidée.

 

La personne aidée confie à l’intervenant la liste des courses et un porte-monnaie avec l’argent nécessaire.

 

L’aide à domicile rapporte au bénéficiaire les tickets de caisse pour justifier des dépenses effectuées. Elle (il) vérifie avec la personne aidée la somme confiée et recompte la monnaie avec elle au retour.

 

Pour éviter toute contestation, NORD ACCOMPAGNEMENT met à disposition des aides à domicile un document où est indiqué le montant donné par le bénéficiaire et le montant rendu par l’aide à domicile.

 

Ce document doit être rempli, signé et conservé par l’intervenant. L’aide à domicile ne peut pas effectuer de retraits d’argent pour le bénéficiaire avec une carte bancaire, une carte de retrait ou de crédit avec code.

 

L’aide à domicile ne peut pas accepter de procuration, elle (il) ne doit rien acheter ou vendre à la personne aidée ni lui emprunter de l’argent. De manière générale, aucun retrait d'espèces au guichet d'une banque ne doit être effectué.

 

Exceptionnellement, pour les personnes isolées, sans aucun entourage et ne bénéficiant d'aucune mesure de protection juridique, ce type de retrait est envisageable, sous réserve de l'accord du service.

 

Dans tous les cas, ce retrait doit être limité à 100 euros maximum par semaine avec obligatoirement une autorisation écrite ponctuelle du bénéficiaire. Au guichet, l'aide à domicile devra présenter sa carte d'identité et celle de la personne âgée ainsi que sa carte d'identité professionnelle.

 

Pour les courses importantes, NORD ACCOMPAGNEMENT recommande de recourir aux services de livraison à domicile, l’aide à domicile ne pouvant pas utiliser son véhicule personnel.

 

 

LA PREPARATION, LE RECHAUFFAGE ET L'AIDE A LA PRISE DES REPAS :

 

Notre aide à domicile peut réchauffer ou préparer des repas ; le temps de préparation doit être compatible avec la durée de l'intervention.

 

Lorsque la personne aidée a besoin d'être stimulée pour prendre ses repas, l'aide à domicile est autorisée à manger avec elle.

 

La distribution des médicaments et l’aide à la prise correspond à un acte de la vie courante lorsque le médecin prescripteur l’avait laissé à l’initiative du malade, capable d’accomplir ce geste et lorsque le mode de prise compte tenu de la nature du médicament ne présente aucune difficulté. Ainsi dans ce contexte (médicaments prescrits, prise sans difficulté, sans apprentissage particulier), la distribution peut être assurée par notre intervenant à domicile, suffisamment informée des doses et des moments de prise.

 

Notre intervenant à domicile ne doit pas préparer les médicaments. Les piluliers sont préparés par la famille ou l’infirmière.

 

SOINS D’HYGIENES ET CORPORELS

 

Notre intervenant à domicile est capable d’aider la personne à faire sa toilette ; son rôle est également d’inciter et de stimuler aux soins d’hygiène.

 

L’aide à la toilette ne doit pas être médicalisée ; lorsqu’elle est prescrite par un médecin, la toilette sera réalisée par un service de soins infirmiers à domicile, un infirmier libéral ou un service d'hospitalisation à domicile.

 

Notre intervenant à domicile ne doit pas effectuer des soins nécessitant la possession d’un diplôme spécifique (soins de pédicure…) ni apporter de conseils sur les traitements.

 

 

AIDE AU LEVER ET AU COUCHER

 

Lever, coucher, transferts, marche… est un service d'aide à domicile qui s'adresse aux personnes dont la perte d'autonomie les empêche d'effectuer seules un ou plusieurs des mouvements qui permettent de se coucher dans un lit ou de s'en lever, incluant la capacité à s'habiller ou se déshabiller seul.

 

Notre intervenant à domicile aide aux transferts et aux déplacements de la personne à l'intérieur et à l'extérieur de son logement.

 

Afin de sécuriser les transferts et déplacements, tant pour le bénéficiaire que pour l'intervenant, la mise en place d'aides techniques pourra être préconisée (déambulateur, lit médicalisé, verticalisateur...). La poursuite des interventions pourra être conditionnée par l'installation d'aides techniques adaptées.

GARDE D’ENFANTS

 

Vous avez la possibilité de nous confier la charge d’accompagner vos enfants, lorsque ce n’est pas possible pour vous. Cela concerne les trajets entre le domicile et une activité scolaire et extra-scolaire.

 

Il peut s’agir d’un accompagnement le matin, en milieu de journée, ou dans l’après-midi, sur le chemin d’aller ou de retour.

 

L’accompagnement des enfants sur le trajet domicile – crèche – école (ou toute autre structure de garde) est inclus dans le service de garde d’enfants à domicile.

 

LES AIDES POSSIBLES

L’APA - Allocation Personnalisée d’Autonomie.

 

C’est une aide versée par le département à une personne ou à la structure intervenant dans le cas d’un dispositif de tiers payant pour lui permettre de mettre en œuvre et payer celui ou celle qui réalise le plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.

 

L’APA peut être attribuée :

 

  • A domicile pour contribuer au financement d’une aide à domicile,

  • En établissement pour aider à acquitter le tarif dépendance,

  • pour aider à rémunérer une personne agréée pour l’accueil de personnes âgées à son  domicile.

 

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Le montant de l’APA dépend :

 

- d’une part du plan d’aide, établi en fonction des besoins de l’intéressé ;

- d’autre part du niveau de dépendance évalué à partir d’une grille nationale (Grille AGGIR).

 

Le montant de l’APA varie de 672.26 euros (Gir 4) à 1737,14 euros (Gir 1).

 

Une participation financière (ticket modérateur) est demandée au bénéficiaire de l’APA si ses revenus sont supérieurs à 810,96 euros par mois.

 

En dessous de ce revenu, le ticket modérateur est pris en charge par l’aide sociale départementale.

 

Entre 810,96 euros et 2986,58 euros de revenu, votre participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide.

 

Au-delà d’un revenu mensuel de 2986,58 euros, le ticket modérateur est de 90% à charge du bénéficiaire de l’APA.

L’ASPA - L’allocation de solidarité aux personnes âgées

L’ASIL’’Allocation supplémentaire d’invalidité.

 

Ces allocations mensuelles sont accordées aux retraités ayant de faibles ressources. Elles sont versées par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

 

Pour bénéficier de l'ASPA, vous devez :

  • être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;

  • être âgé de 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

  • avoir des ressources qui ne dépassent pas, au 1er janvier 2019, 10 418,4 euros par an pour une personne seule (soit 868,2 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple marié, pacsé ou en concubinage (soit 1347, 88 euros par mois) ;

Pour bénéficier de l’ASI, vous devez :

 

LE CESU pré financé ou pré payé (Chèque Emploi Service Universel)

 

Le CESU est un moyen de paiement affecté aux services à la personne.

 

Il peut être utilisé par les collectivités locales, en direction des leurs ressortissants, personnes âgées notamment, par exemple, pour le paiement de l’APA.

 

La structure agréée de services à la personne, pourra donc, pour le paiement de leurs prestations, recevoir des CESU prépayés ou pré financés.

 

Pour pouvoir accepter en paiement les CESU, la structure doit être référencée auprès du CR-CESU, La centrale de remboursement des CESU. Un dossier est à remplir par la structure à cet effet qui peut être téléchargé sur le site du CR-CESU.

 

Les émetteurs de CESU sont : Natixis (Banque populaires), Sodexho, Domiserve (AXA, DEXIA), Accor Services /Caise d’Epargne, La Banque postale)

 

Une fois en possession des CESU, l’entreprise qui les a reçus en paiement doit se faire créditer sur son compte bancaire du montant correspondant à la valeur faciale des titres.

LA PCH - La prestation de compensation du handicap (PCH) 

 

Les structures de services à la personne peuvent intervenir auprès des handicapés au titre des aides humaines dans le cadre de la PCH gérée par les MDPH (Maisons Départementales des Personnes handicapées) ou au titre de l’aide pour les activités domestiques qui relève de l’aide sociale départementale.

 

La PCH est une prestation accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées.

 

Elle est versée par le Conseil Général, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

 

  • de 20 à 60 ans

  • résidant de façon stable et régulière en France

  • et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule).

L’AEEH - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
 

La PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant)

 

Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales.


En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la Caf peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

La prestation d’aide-ménagère des CRAM

 

Elle a pour but de contribuer au maintien à domicile et consiste en une aide pour les travaux d’entretien courant du logement ; des courses ; de la confection des repas et des soins sommaires d’hygiène.

 

Elle est réservée :

 

- aux retraités du régime général de SS et relevant des GIR 5 et 6 uniquement.

- aux personnes de moins de 60 ans titulaires d’une pension de réversion quelque soit leur GIR

Pour y avoir droit, il ne faut pas bénéficier de l’APA et avoir des ressources supérieures au plafond de l’aide sociale départementale.

 

Elle est attribuée, le plus souvent pour une durée maximale de un an et son montant est modulé en fonction des besoins de demandeur et de ses revenus.

 

Il reste à la charge de celui qui en bénéficie un ticket modérateur, en fonction de ses revenus et de sa dépendance.

 

Pour qu’un de ses clients puisse en bénéficier, la structure doit être conventionnée par la CRAM.

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Réductions ou crédits d’impôts sur le revenu (suivant la législation en vigueur).

 

  • 50 % de réduction* ou crédit** d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;

 

  • 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile.

 

- Réduction d’impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Le crédit d’impôt

 

Le parlement a adopté le 26/02/07 le principe d’un dispositif de crédit d’impôt à l’intention des foyers non assujettis à l’impôt sur le revenu.

 

L’Etat remboursera aux foyers non imposés 50% des dépenses qu’ils consacreraient aux services à la personne dans la limite d’un plafond.

 

Le dispositif est ouvert à tous les clients des structures agréées. Il s’applique à l’ensemble des activités agréées. Il est réservé aux actifs et aux demandeurs d’emploi.

 

La réduction d’impôt

 

Ce dispositif n’intéresse que les foyers fiscaux payant l’impôt sur le revenu.

 

Il s’agit d’une réduction de l’impôt sur le revenu et non d’une réduction du revenu imposable.

 

Cette réduction de 50% est assise sur les factures payées (TVA incluse) à un prestataire de services agréé par l’Etat ou par le Conseil général.

Elle est pratiquée l’année qui suit celle où les dépenses ont été effectivement réalisées et payées.

 

DEMANDE DE DEVIS

 

Bénéficiaire

 

Mme/Mr Prénom :…… Nom :………

Téléphone : …. Email :

Lieu d’intervention

 

Rue/Avenue …………N°………… Code Postal  :

Prestation

 

Type de prestation :

 

Ménage/Repassage - Garde d’enfants – Aide aux personnes âgées / Personnes Handicapées – Aide au retour d’hospitalisation – Livraison des courses – Sortie et Promenade – Garde malade Nuit/ Jour

 

Nombre d’Heures :

 

Jours d’intervention :

 

Date de début :

 

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